Le « Locataire » désigne le preneur mentionné aux présentes Conditions Générales de Location.
Le « Loueur » désigne la société L’ATELIER MOTO SUD, SASU, dont le siège social est situé 3 Lot Nivalaccia – 20114 FIGARI, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 907 749 469, prise en la personne de son Président.
Le « Véhicule » désigne un Véhicule Particulier (VP) type moto, qui est mis à disposition par le Loueur à destination du Locataire pour la durée convenue dans le contrat de location.
Cette location est régie par les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) exposent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition par le Loueur du Véhicule identifié dans les conditions particulières auprès du Locataire.
Le Loueur met à disposition du Locataire 3 catégories de motos, à titre onéreux et pour une période donnée, en accord avec les 2 parties :
Le Locataire reconnaît accepter les termes des présentes Conditions Générales après en avoir pris connaissance préalablement à leur signature.
2.1. Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire le Véhicule en bon état de marche, muni des clés, documents, équipements et accessoires de sécurité requis par le Code de la Route (casques, gants pour le conducteur et le passager, vestes coquées pour le conducteur et le passager, top case et valises latérales) ainsi que le plein de carburant.
Il appartient au Locataire de vérifier que ces équipements lui sont bien remis.
2.2. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu, immatriculé en bonne et due forme et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux qui viendraient à être signalés selon la procédure ci-après décrite :
Lors de la remise du Véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du véhicule sera établi entre le Locataire et le Loueur.
Le Véhicule devra être restituée dans le même état que lors de sa remise, dans le cas contraire des frais de nettoyage à hauteur de 50 € (cinquante euros) seront facturés au Locataire et le dépôt de garantie sera engagé en cas de détérioration du Véhicule ou / et de ses accessoires.
Toutes les détériorations constatées sur le Véhicule et notifiées sur le PV de retour seront à la charge du Locataire, via le dépôt de garantie.
2.3. Le Loueur déclare avoir souscrit une assurance couvrant le Véhicule en tous risques auprès de la Mutuelle des Motards.
3.1. Le Locataire s’engage à fournir les documents suivants par mail à l’adresse : lateliermotosud@gmail.com au Loueur lors de sa demande de réservation :
L’original du permis de conduire sera demandé au Locataire lors de la prise de possession du Véhicule – tout autre document ne sera pas pris en compte.
Le Locataire dans l’incapacité de produire les éléments nécessaires à la location le jour de la mise à disposition du Véhicule devra, en tout état de cause, s’acquitter des 30% d’arrhes prévues à la réservation, qui seront dès lors acquises au Loueur.
3.2. A compter de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à sa restitution au Loueur, le Locataire est le seul responsable du Véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire désigné dans le Contrat de Location établit lors de la réservation.
Le Locataire et son passager s’engagent à porter les protections (casques, gants) qui leurs sont fournies, conformément au Code de la Route.
3.3. Le Locataire doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du Véhicule loué et donc être âgé d’au moins 18 ans.
3.4. Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du Véhicule loué tant par lui-même, le ou la passagère, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
3.5. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières qui pourraient être initiés à son encontre durant la location du Véhicule.
4.1. Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule essentiellement pour sa fonction de tourisme sur réseau routier, hors circulation sur circuit, chemins non adaptés ou pratique de courses de vitesse.
4.2. Le Locataire s’engage à ne pas débrancher le dispositif de géolocalisation sous peine d’immobilisation du Véhicule avec présomption de détournement.
Le présent contrat exclut expressément l’usage du Véhicule pour la sous-location.
5.1. La location est consentie pour la durée déterminée au Contrat de Location.
La durée de la location se calcule par journée, non fractionnable, à compter du jour de mise à disposition du Véhicule, telle qu’indiqué au moment de la réservation sur le Contrat de Location.
5.2. Le Locataire doit restituer le Véhicule aux dates et heures prévues sur le Contrat de Location, avec une tolérance d’une heure maximum après l’heure initialement prévue pour la restitution.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation du Véhicule concerné par un autre Locataire notée sur le planning du Loueur.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clés, ses papiers ainsi que des équipements remis lors de la mise à disposition du Véhicule (casques, gants, vestes coquées, top case, valises latérales) au comptoir du Loueur.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, des frais de rapatriement du Véhicule.
Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté sur le PV établit au départ de la location.
7.1. Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire paiera au Loueur le loyer mentionné au Contrat de Location, une fois déduit les arrhes de 30% du prix déjà versées.
Le prix est calculé en fonction de la catégorie du Véhicule mis à disposition et de la durée de la location (de la prise ne charge en agence à la restitution des clés au Loueur).
Le kilométrage est illimité et n’entre pas en considération dans le calcul du prix de la location.
7.2. Dans le cas où le véhicule ne serait pas restitué avec le plein de carburant, les frais de carburant manquant seront facturés au Locataire au tarif en cours du carburant majoré de +30% par litre de carburant manquant, soit réglés directement lors de la restitution du Véhicule, soit déduit de la restitution du dépôt de garantie.
De même, un forfait de nettoyage à hauteur de 50€ (cinquante euros) sera facturé si le Véhicule est restitué sale, soit réglés directement lors de sa restitution, soit déduit de la restitution du dépôt de garantie.
8.1. Le dépôt de garantie, pris par empreinte bancaire du Locataire (ou « préautorisation ») est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du Locataire, d’une dégradation quelconque du Véhicule ou de ses accessoires ou du vol du Véhicule.
Ce dernier sera acquis dans son entièreté au Loueur en cas de vol du Véhicule.
8.2. Le montant du dépôt de garantie varie selon les modèles de motos et est indiqué lors de la réservation ou sur le site internet www.atelier-locations-motosud.fr selon la grille qui suit :
Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur la moto et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non-restitution du Véhicule.
Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie pris par empreinte bancaire ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
8.3. Le dépôt de garantie pris par empreinte bancaire sera débloqué 7 (sept) jours ou au maximum 30 (trente) jours après la fin du contrat, lorsque le Locataire aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat.
À défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.
8.4. En cas de rejet de la demande d’empreinte bancaire prise à titre de garantie par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu et l’acompte versé à la réservation restera acquis au Loueur.
9.1. En cas d’accident, le Locataire s’engage :
9.2. En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, ou de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte au Loueur dans les 24h (vingt-quatre heures) – non compris les jours fériés – de la constatation des dommages ou de la disparition.
Il est aussi tenu de restituer le plus rapidement possible les documents du véhicule et les clés originales.
10.1. Chaque Véhicule loué est assuré tous risques avec une franchise selon la catégorie du Véhicule.
10.2. En conduisant le véhicule loué, les Locataires doivent mettre des casques adéquats et à la norme.
Pour la sécurité du Locataire, le Loueur recommande fortement de mettre des vêtements adaptés comme vestes de moto, pantalon, gants, bottes, etc.
Le Loueur n’est pas responsable des dommages au Locataire, ses biens, sa famille, ses héritiers ou cessionnaires.
10.3. Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du Locataire :
10.4. Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifié :
10.5. Le Locataire perdra le bénéfice de l’assurance souscrite par le Loueur et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :
11.1. Toutes les réservations nécessitent le versement d’arrhes au moment de la réservation, représentant 30% du coût de la location.
Si ces arrhes ne sont pas versées à la réservation, le Loueur considèrera la réservation comme annulée et facturera des frais de dossiers d’un montant de 50€ (cinquante euros).
11.2. Le modèle du Véhicule loué sera défini dans le Contrat de Location envoyé au Locataire au moment de sa réservation.
11.3. Les images et descriptions des Véhicules sur le site internet du Loueur et sur les supports imprimés sont représentatifs des Véhicules disponibles, mais ne sont pas forcément les Véhicules spécifiés sur le Contrat de Location.
11.4. Le Locataire a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 1 mois (un mois) avant le début de sa location, sans frais, et par écrit (courrier ou mail).
Passé ce délai, les 30 % d’acomptes versés lors de la réservation de sa location seront de plein droit pour le Loueur.
11.5. Le Loueur n’est pas tenu de rembourser le Locataire une fois que la location a commencé, quelles que soient les raisons invoquées par le Locataire, hors cas de force majeure tel que prévu par la jurisprudence.
Le Loueur ne peut notamment pas être tenu responsable du mauvais temps.
Les réservations doivent être annulées par email avec un accusé de réception ou recommandé avec un accusé de réception – tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.
Le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite au Contrat de Location, si le Locataire :
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (par exemple : Véhicule accidenté par le précédent Locataire, panne immobilisant le Véhicule, prolongation non autorisée par le Loueur par le précédent Locataire, etc.), si le Véhicule réservé ne pouvait être fourni, le Loueur proposera au Locataire un Véhicule de remplacement sous réserve qu’un Véhicule de la flotte soit disponible.
Selon le Véhicule proposé, le tarif proposé au Locataire sera inférieur ou égal à celui du Véhicule initialement réservé.
Le Locataire aura la possibilité d’accepter le Véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé des arrhes versées à la réservation, ou de reporter sa location.
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de Location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’évènement constitutif de force majeure.
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution des présentes Conditions Générales de Location relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Ajaccio.
Les locations de l’atelier moto sud
3 lotissement Nivalaccia
Route de Scopetto
20114 Figari
